Gazzetta Ufficiale 21.8.1974 n. 218

La camera dei deputati ed il senato della Repubblica hanno approvato;

Il Presidente della Repubblica

La seguente legge:

Art.1. Il Presidente della Repubblica e' autorizzato a ratificare la convenzione in materia di adozione di minori,firmata a Strasburgo il 24 aprile 1967.

Art.2. Piena ed intera esecuzione e' data alla convenzione di cui all'articolo precedente a decorrere dalla sua entrata in vigore in conformita' all'articolo 21 della convenzione stessa. La presente legge,munita del sigillo dello stato,sara' inserta nella raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti della Repubblica italiana.e' fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla osservare come legge dello stato.

Data a roma, addi' 22 maggio 1974

Leone - rumor - moro - zagari

Visto, il guardasigilli: Zagari

Convention europeenne en matiere d'adoption des enfants

Il presente testo entra in vigore secondo quanto dispone l'art.: 21

Les etats membres du conseil de l'europe,signataires de la presente convention, considerant que le but du conseil de l'europe est de realiser une union plus etroite entre ses membres afin,notamment,de favoriser leur progres social;
considerant que, bien que l'istitution de l'adoption des enfants existe dans la legislation de tous les etats membres du conseil de l'europe,il y a dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient regir l'adoption, ainsi que des differences quant a' la procedure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption;
considerant que l'acceptation de principes communs et de pratiques communes en ce qui concerne l'adoption des enfants contribuerait a' aplanir les difficultes causees par ces divergences et permettrait en meme temps de promouvoir le bien des enfants qui sont adoptes,
sont convenus de ce qui suit:

Partie i

Article 1
chaque partie contractante s'engage a' assurer la conformite' de sa legi slation aux dispositions de la partie ii de la presente convention et a' notifier au secretaire general du conseil de l'europe les mesures prises a' cette fin.

Article 2
chaque partie contractante s'engage a prendre en consideration les dispositions enoncees dans la partie iii de la presente convention et si elle don ne effet,ou si,apres avoir donne' effet,elle cesse de donner effet a' l'une quelconque de ces dispositions,elle devra le notifier au secretaire general du conseil de l'europe.

Article 3
la presente convention concerne uniquement l'institution juridique de l'a doption d'un enfant qui,au moment ou' l'adoptant demande a' l'adopter,n'a pas atteint l'age de 18 ans n'est pas ou n'a pas ete' marie',et n'est pas repute' majeur.

Partie ii

Article 4
l'adoption n'est valable que si elle est prononcee par une autorite' judi ciaire ou administrative ciapres appelee "l'autorite' competente".

Article 5
1.sous reserve des paragraphes 2 a' 4 du present article, l'adoption n'est prononcee que si au moins les consentements suivants ont ete' accordes et n'ont pas ete' retires:
(a) le consentement de la mere et, lorsque l'enfant est legitime,celui du pere,ou,s'il n'y a ni pere nimere qui puisse consentir,le consentement de toute personne ou de tout organisme qui serait habilite' a' exercer les droits parentaux a' cet egard;
(b) le consentement du conjoint de l'adoptant.
2. Il n'est pas permis a' l'autorite' competente:
(a) de se dispenser de recueillir le consentement de l'une des personnes visees au paragraphe 1 ci-dessus,ou
(b) de passer outre au refus de consentement de l'une des personnes ou de l'un des organismes vises audit paragraphe 1,sinon pour des motifs exceptionnels determines par la legislation.
3.si le pere ou la mere est prive' de ses droits parentaux envers l'enfant,ou en tout cas du droit de consentir a' l'adoption,la legislation peut prevoir que son consentement ne sera pas requis.
4. Le consentement d'une mere a' l'adoption de son enfant ne sera accepte' que s'il est donne' apres la naissance,a' l'expiration du delai prescrit par la legislation et qui ne doit pas etre inferieur a' 6 semaines ou,s'il n'est pas specifie' de delai,au moment ou',de l'avis de l'autorite' competente,la mere aura pu se remettre suffisamment des suites de l'accouchement.
5. Dans le present article,on entend par _pere_ et _mere_ les personnes qui sont legalement les parents de l'enfant.

Article 6
1. La legislation ne peut permettre l'adoption d'un enfant que par deux personnes unies en mariage,qu'elles adoptent simultanement ou successivement,ou par un seul adoptant.
2. La legislation ne peut permettre une nouvelle adoption d'un enfant que dans l'un ou plusieurs des cas suivants:
(a) lorsqu'il s'agit d'un enfant adoptif du conjoint de l'adoptant,
(b) lorsque le precedent adoptant est decede,
(c) lorsque la precedente adoption est annulee,
(d) lorsque la precedente adoption a pris fin.

Article 7
1. Un enfant ne peut etre adopte' que si l'adoptant a atteint l'age mini- mum prescrit a' cette fin,cet age n'etant ni inferieur a 21 ans,ni superieur a' 35 ans.
2. Toutefois,la legislation peut prevoir la possibilite' de deroger a' la condition d'age minimum:
(a) si l'adoptant est le pere ou la mere de l'enfant,ou
(b) en raison de circonstances exceptionnelles.

Article 8
1.l'autorite' competente ne prononcera une adoption que si elle a acquis la conviction que l'adoption assurera le bien de l'enfant.
2.dans chaque cas,l'autorite' competente attachera une particuliere importance a' ce que cette adoption procure a' l'enfant un foyer stable et harmonieux.
3.en regle generale, l'autorite' competente ne considerera pas comme remplies les conditions precitees si la difference d'age entre l'adoptant et l'enfant est inferieure a celle qui separe ordinairement les parents de leurs enfants.

Article 9
1.l'autorite' competente ne prononcera une adoption qu'apres une enquete appropriee concernant l'adoptant,l'enfant et sa famille.
2.l'enquete devra,dans la mesure appropriee a' chaque cas,porter notamment sur les elements suivants:
(a) la personalite',la sante' et la situation economique de l'adoptant, sa vie de famille et l'installation de son foyer,son aptitude a' eduquer l'enfant;
(b) les motifs pour lesquels l'adoptant souhaite adopter l'enfant;
(c) les motifs pour lesquels,au cas ou' l'un seulement de deux epoux de mande a' adopter un enfant,le conjoint ne s'associe pas a' la demande;
(d) la convenance mutuelle entre l'enfant et l'adoptant,la duree de la periode pendant laquelle il a ete' confie' a' ses soins;
(e) la personnalite' et la sante' de l'enfant;sauf prohibition legale,les antecedents de l'enfant;
(f) le sentiment de l'enfant au sujet de l'adoption proposee;
(g) la religion de l'adoptant et la religion de l'enfant,s'il y a lieu.
3.cette enquete devra etre confiee a' une personne ou a' un organisme reconnus par la loi ou agrees a' cet effet par une autorite' judiciaire ou administrative.elle devra,dans la mesure du possible,etre effectuee par des travailleurs sociaux qualifies en ce domaine par leur formation ou par leur experience.
4. Les dispositions du present article n'affectent en rien le pouvoir et l'obbligation qu'a l'autorite' competente de se procurer tous renseignements ou preuves concernant ou non l'objet de l'enquete, et qu'elle considere comme pouvant etre utiles.

Article 10
1.l'adoption confere a' l'adoptant a' l'egard de l'enfant adopte' les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un pere ou d'une mere a' l'egard de son enfant legitime.
L'adoption confere a' l'adopte' a' l'egard de l'adoptant les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un enfant legitime a' l'egard de son pere ou de sa mere.
2.des que naissent les droits et obligations vises au paragraphe 1 du pre sent article, les droits et obligations de meme nature existant entre l'adop te' et son pere ou sa meme nature existant entre l'adopte' et son pere ou sa mere ou tout autre personne ou organisme cessent d'exister.neanmoins,la legi- slation peut prevoir que le conjoint de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'adopte' si celui-ci est son enfant legitime,illegitime ou adoptif.
En outre,le legislation peut maintenir pour les parents l'obligation ali mentaire envers l'enfant,l'obligation de l'entretenir,de l'etablir et de le doter pour le cas ou' l'adoptant ne remplit pas une de ces obligations.
3.en regle generale,l'adopte' sera mis en mesure d'acquerir le patronyme de l'adoptant ou de l'ajouter a' son propre patronyme.
4.si un parent legitime a le droit de jouissance sur les biens de son enfant,le droit de jouissance de l'adoptant sur les biens de l'adopte' peut,no nobstant le paragraphe 1 du present article,etre limite' par la legislation.
5.en matiere successorale,dans la mesure ou' la legislation donne a' l'en fant legitime un droit dans la succesion de son pere ou de sa mere,l'enfant adopte' est traite' a' cet egard de la meme maniere que s'il etait l'enfant legitime de l'adoptant.

Article 11
1.si l'enfant adopte' n'a pas,dans le cas d'adoption par une seule personne,la nationalite' de l'adoptant ou, dans le cas d'adoption par des epoux,leur commune nationalite',la partie contractante dont l'adoptant ou les adoptants sont ressortissants facilitera l'acquisition de sa nationalite' par l'enfant.
2.la perte de nationalite' qui pourrait resulter de l'adoption est subor donnee a' la possession ou a' l'acquisition d'une autre nationalite'.

Article 12
1.le nombre d'enfant que peut adopter un meme adoptant ne sera pas limite' par la legislation.
2.il ne pourra pas etre interdit par la legislation a' une personne d'a- dopter un enfant pour le motif qu'elle a,ou pourrait avoir,un enfant legitime.
3.si l'adoption ameliore la situation juridique de l'enfant,il ne pourra pas etre interdit par la legislation a' une personne d'adopter son enfant illegitime.

Article 14
lorsque les enquetes effectuees pour l'application des articles 8 et 9 de la presente convention se rapporteront a' une personne qui reside ou a reside' sur le territoire d'une autre partie contractante,cette partie contractante devra s'efforcer d'obtenir que les renseignements necessaires qui lui sont demandes soient fournis sans delai.les autorites peuvent communiquer directement entre elles a' cet effet.

Article 15
des dispositions seront prises pour prohiber tout gain injustifie' provenant de la remise d'un enfant en vue de son adoption.

Article 16
chacune des parties contractantes conserve la faculte' d'adopter des dispositions plus favorables a' l'enfant adopte'.

Partie iii

Article 17
l'adoption ne peut etre prononcee que si l'enfant a ete' confie' aux soins des adoptants pendant une periode suffisamment longue pour que l'autorite' competente puisse raisonnablement apprecier les relations qui s'etabliraient entre eux si l'adoption etait prononcee.

Article 18
les pouvoirs publics veilleront a' la promotion et au bon fonctionnement d'institutions publiques ou privees auxquelles ceux qui desirent adopter ou faire adopter un enfant peuvent s'adresser en vue d'obtenir aide et conseil.

Article 19
les aspects sociaux et juridiques de l'adoption figureront aux programmes de formation des travailleurs sociaux.

Article 20
1.des dispositions seront prises pour qu'une adoption puisse,le cas echeant,intervenir sans que l'identite' de l'adoptant soit revelee a' la famille de l'enfant.
2.des dispositions seront prises pour prescrire ou pour permettre que la procedure d'adoption se deroule a' huis clos.
3.l'adoptant et l'adopte' pourront obtenir des documents extraits des registres publics dont le contenut atteste le fait,la date et le lieu de la naissance de l'adopte',mais ne revele pas expressement l'adoption ni l'iden- tite' de ses parents d'origine.
4.les registres publics seront tenus ou,a' tout le moins,leurs enoncia tions reproduites de telle maniere que les personnes qui n'y ont pas un interet legitime ne puissent apprendre le fait qu'une personne a ete' adoptee,ou,si ce fait est connu,l'identite' de ses parents d'origine.

Partie iv

Article 21
1.la present convention est ouverte a' la signature des etats membres du conseil de l'europe.elle sera ratifiee ou acceptee.les instruments de ratification ou d'acceptation seront deposes pres le secretaire general du conseil de l'europe.
2. La convention entrera en vigueur trois mois apres la date du depot du troisieme instrument de ratification ou d'acceptation.
3.elle entrera en vigueur a' l'egard de tout etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ulterieurement,trois mois apres la date du depot de son instrument de ratification ou d'acceptation.

Article 22
1.apres l'entree en vigueur de la present convention,le comite' des ministres du conseil de l'europe pourra inviter tout etat non membre du conseil a' adherer a' la present convention.
2.l'adhesion s'effectuera par le depot,pres le secretaire general du conseil de l'europe,d'un instrument d'adhesion qui prendra effet trois mois apres la date de son depot.

Article 23
1.toute partie contractante peut,au moment de la signature ou au moment du depot de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhesion,designer le ou les territoires auxquels s'appliquera la presente convention.
2.toute partie contractante peut,au moment du depot de son instrument de ratification,d'acceptation ou d'adhesion,ou a' tout autre moment par la suite,etendre l'application de la presente convention,par declaration adressee au secretaire general du conseil de l'europe, a' tout autre territoire designe' dans la declaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitee a' stipuler.
3.tout declaration faite en vertu du paragraphe precedent pourra etre retiree,en ce qui concerne tout territoire designe' dans cette declaration,aux conditions prevues par l'article 27 de la presente convention.

Article 24
1.toute partie contractante dont la legislation prevoit plus d'une forme d'adoption aura la faculte' de n'appliquer qu'a' une de ces formes les dispositions des paragraphes 1,2,3 et 4 de l'article 10 de la presente convention,et des paragraphes 2 et 3 de l'article 12.
2.la partie contractante faisant usage de cette faculte' le notifiera au secretaire general du conseil de l'europe au moment de la signature ou au moment du depot de son instrument de ratification,d'acceptation ou d'adhe sion,ou lorsqu'elle fera une declaration conformement au paragraphe 2 de l'article 23 de la presente convention,et indiquera les modalites de l'exercice de cette faculte'.
3.cette partie contractante peut mettre fin a' l'exercice de cette facul te';elle en avisera le secretaire general du conseil de l'europe.

Article 25
1.toute partie contractante peut,au moment de la signature ou au moment du depot de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhesion,ou encore lorsqu'elle fera une declaration conformement au paragraphe 2 de l'article 23 de la presente convention,formuler au maximum deux reserves au sujet des dispositions de la partie ii de celle-ci.
Des reserves de caractere general ne sont pas permises,chaque reserve ne peut porter que sur une disposition. Chaque reserve aura effet pendant cinq ans a' partir de l'entree en vigueur de la presente convention a' l'egard de la partie consideree.elle poura etre renouvelee pour des periodes successives de cinq ans,au moyen d'une declaration adressee avant l'expiration de chaque periode au secretaire general du conseil de l'europe.
2.toute partie contractante peut retire,en tout ou en partie,une reserve formulee par elle en vertu du paragraphe precedent,au moyen d'une declaration adressee au secretaire general du conseil de l'europe et qui prendra effet a' la date de sa reception.

Article 26
chaque partie contractante communiquera au secretaire general du conseil de l'europe les noms et adresses des autorites auxquelles peuvent etre tran smises les demandes prevues par l'article 14.

Article 27
1.la presente convention demeurera en vigueur sans limitation de duree.
2.toute partie contractante pourra,en ce qui la concerne,denoncer la pre sente convention en adressant une notification au secretaire general du con seil de l'europe.
3. La denonciation prendra effet six mois apres la date de la reception de la notification par le secretaire general.

Article 28
le secretaire general du conseil de l'europe notifiera aux etats membres du conseil et a' tout etat ayant adhere' a' la presente convention;
(a) toute signature;
(b) le depot de tout instrument de ratification,d'acceptation ou d'adhesion;
(c) toute date d'entree en vigueur de la presente convention conformement a' son article 21;
(d) toute notification recue en application des dispositions de l'article 1;
(e) toute notification recue en application des dispositions de l'article 2;
(f) toute declaration recue en application des dispositions des paragrap hes 2 et 3 de l'article 23;
(g) toute information recue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 24;
(h) toute reserve formulee en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;
(i) le renouvellement de toute reserve,effectue' en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;
(j) le retrait de toute reserve, effectue' en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25;
(k) toute notification formulee en application des dispositions de l'article 26;
(l) toute notification recue en application des dispositions de l'article 27 et la date a' laquelle la denonciation prendra effet.
En foi de quoi,les soussignes,dument autorises a' cet effet,ont signe' la presente convention.
Fait a' strasbourg,le 24 avril 1967,en francais et en anglais,les deux textes faisant egalement foi,en un seul exemplaire qui sera depose' dans les archives du conseil de l'europe.le secretaire general du conseil de l'europe en communiquera copie certifiee conforme a' chacun des etats signataires et adherents.
Pour le gouvernement de la republique d'autriche:
pour le gouvernement du royaume de belgique:
pour le gouvernement de la republique de chypre:
pour le gouvernement du royaume de danemark: m. Warberg
pour le gouvernement de la republique francaise: a.bettencourt
pour le gouvernement de la republique federale d'allemagne: g.jahn
pour le gouvernement du royaume de grece (strasbourg,le 19 mai 1967): b.vitsaxis
pour le gouvernement de la republique islandaise:
pour le gouvernement d'irlande (strasbourg,le 25 janvier 1968): s.gaynor
pour le gouvernement de la republique italienne: g.oliva
pour le gouvernement du grand duche' de luxembourg: p.gregoire
pour le gouvernement de malte: p.pullicino
pour le gouvernement du royaume des pays-bas:
pour le gouvernement du royaume de norvege (article 12,paragraph 3, will not be binding on norway): o.myrvoll
pour le gouvernement du royaume de suede: g.lange
pour le gouvernement de la confederation suisse:
pour le gouvernement de la republique turque:
pour le gouvernement du royaume-uni de grande bretagne et d'irlande du nord:
f.mulley

N.b.- i testi facenti fede sono unicamente quelli indicati nella convenzione.

Convenzione europea sull'adozione dei minori

Preambolo

Gli stati membri del consiglio d'europa,firmatari della presente conven zione,
considerato che scopo del consiglio d'europa e' la realizzazione di una piu' stretta unione fra gli stati membri,al fine di favorirne particolarmente il progresso sociale;
considerato che,nonostante l'istituto dell'adozione dei minori esista nel la legislazione di tutti gli stati membri del consiglio d'europa,esistono tuttavia in detti paesi divergenze sui principi che dovrebbero regolare l'adozione,come pure differenze relative alla procedura ed agli effetti giuridici dell'adozione;
considerato che l'accettazione di principi e di pratiche comuni in materia di adozione dei minori contribuirebbe ad appianare le difficolta' causate da tali divergenze e permetterebbe nello stesso tempo di favorire il benessere dei minori adottati,

Articolo 1
ogni parte contraente si impegna a rendere la propria legislazione conforme alle disposizioni contenute nella ii parte della presente convenzione notificando nel contempo al segretario generale del consiglio d'europa le misure adottate a tale scopo.

Articolo 2
ogni parte contraente si impegna a prendere in considerazione le disposizioni enunciate nella iii parte della presente convenzione e se essa vi da' esecuzione o se,dopo avervi dato esecuzione,essa cessa di dare esecuzione ad una qualsiasi di tali disposizioni,dovra' darne notifica al segretario generale del consiglio d'europa.

Articolo 3
la presente convenzione riguarda unicamente l'istituto giuridico dell'adozione del minore che,nel momento in cui l'adottante chiede di adottarlo,non abbia ancora raggiunto l'eta' di 18 anni,non sia o non sia stato sposato,e non sia ancora considerato maggiorenne.

Articolo 4
l'adozione non sara' valida se non sara' stata decisa da un'autorita' giudiziaria o amministrativa,qui appresso indicata autorita' competente

Articolo 5
1. Salvo quanto disposto nei paragrafi da 2 a 4 del presente articolo,l'adozione non verra' decisa se non quando siano stati concessi e non siano sta ti ritirati i seguenti consensi:
a) il consenso della madre e,quando il minore e' figlio legittimo, quello del padre o,se non vi sono genitori che possano acconsentire,il consenso di qualsiasi persona o di qualsiasi ente che sia abilitato ad esercitare al ri- guardo la patria potesta';
b) il consenso del coniuge dell'adottante.
2.non e' permesso alla autorita' competente:
a) di dispensare dal consenso una delle persone citate al precedente paragrafo 1 o,
b) di non tener conto del mancato consenso di una delle persone o degli enti citati al precedente paragrafo 1, tranne che per eccezionali motivi,fissati dalla legge.
3. Se il padre o la madre sono stati privati della patria potesta' nei con fronti del minore o comunque del diritto di consentire l'adozione,la legge puo' prevedere che tale consenso non sia richiesto.
4. Il consenso della madre all'adozione del figlio non potra' essere accettato che dopo la nascita di questi, allo spirare del termine prescritto dalla legge e che non dovra' essere inferiore a 6 settimane o,ove non sia specifiato un termine,nel momento in cui,a giudizio dell'autorita' competente, la madre si sara' sufficientemente ristabilita dalle conseguenze del parto.
5.nel presente articolo per "padre" e "madre" si intendono le persone che sono,legalmente,i genitori del minore.

Articolo 6
1. La legge permette l'adozione di un minore solo da parte di due persone unite in matrimonio,che esse adottano simultaneamente o successivamente,o da parte di un solo adottante.
2. La legge non puo' permettere una nuova adozione di un minore che in uno o piu' dei casi seguenti:
a) ove si tratti di un minore adottato dal coniuge dell'adottante;
b) ove il precedente adottante sia deceduto;
c) ove la precedente adozione sia stata annullata;
d) ove la precedente adozione sia terminata. Sull'adozione dei minori

Articolo 7
1. Un minore puo' essere adottato solo allorche' l'adottante ha raggiunto l'eta' minima prescritta a tale scopo, eta' che non dovra' essere inferiore ai 21 anni, ne' superiore ai 35.
2.tuttavia, la legge puo' prevedere la possibilita' di derogare al requisito dell'eta' minima:
a) se l'adottante e' il padre o la madre del minore, o
b) per il verificarsi di circostanze eccezionali.

Articolo 8
1. L'autorita' competente non decidera' un'adozione se non ha acquisito la certezza che l'adozione avvenga nello interesse del minore.
2. In ogni caso,l'autorita' competente fara' particolarmente attenzione a che l'adozione procuri al minore un ambiente familiare stabile ed armonioso.
3.come regola generale,l'autorita' competente non riterra' soddisfatte le suddette condizioni se la differenza di eta' tra l'adottante e il minore sara' inferiore a quella che intercorre di solito tra i genitori e i loro figli.

Articolo 9
1. L'autorita' competente non decidera' un'adozione che dopo aver disposto adeguate indagini sull'adottante,sul minore e sulla di lui famiglia. 2.le indagini dovranno,a seconda dei casi,vertere particolarmente sui seguenti fattori:
a) la personalita',la salute e la situazione economica dell'adottante, la di lui vita di famiglia e la situazione del suo ambiente familiare,nonche' la sua attitudine ad allevare il minore;
b) i motivi per i quali l'adottante desidera adottare il minore;
c) i motivi in base ai quali,nel caso in cui solo uno dei coniugi desideri adottare il minore,l'altro coniuge non si associa alla richiesta;
d) la reciproca compatibilita' tra il minore e l'adottante e la durata del periodo durante il quale il minore e' stato affidato all'adottante;
e) la personalita' e la salute del minore e,salvo impedimento di legge,i precedenti del minore; f) i sentimenti del minore circa l'adozione proposta;
g) ove occorra,la religione dell'adottante e la religione del minore.
3.tali indagini dovranno essere affidate ad una persona o ad un ente riconosciuti dalla legge o abilitati a tale scopo da un'autorita' giudiziaria o amministrativa.tali indagini dovranno,per quanto possibile,essere effettuate da assistenti sociali specializzati in tale campo in conseguenza della formazione ricevuta o della esperienza acquisita.
4.le disposizioni del presente articolo non pregiudicano minimamente il potere e l'obbligo dell'autorita' competente di procurarsi tutte le informazioni o le prove riguardanti o meno l'oggetto delle indagini,che essa riterra' utili al caso.

Articolo 10
1. L'adozione conferisce all'adottante,nei confronti del minore adottato,i diritti e i doveri di qualsiasi genere,quali competono ad un padre o ad una madre nei confronti del figlio legittimo. L'adozione conferisce all'adottato nei confronti dell'adottante i diritti e i doveri di qualsiasi genere,quali competono ad un figlio legittimo nei confronti del padre o della madre.
2. A partire dal momento in cui sorgono i diritti e i doveri di cui al pa ragrafo 1 del presente articolo,i diritti e i doveri dello stesso genere esistenti fra l'adottato e suo padre o sua madre,od ogni altra persona o ente, cessano di esistere.tuttavia la legge puo' prevedere che il coniuge dell'adottante conservi i propri diritti e doveri nei confronti dell'adottato ove questi sia suo figlio legittimo,illegittimo o adottivo. Inoltre la legge puo' confermare a carico dei genitori nei confronti del minore l'obbligo degli alimenti,l'obbligo del mantenimento e l'obbligo di fornirgli una sistemazione ed una dote qualora l'adottante non adempia ad uno di questi obblighi.
3. Come regola generale,l'adottato potra' assumere il cognome dell'adottante o aggiungerlo al proprio cognome.
4. Se il genitore legittimo ha diritto all'usufrutto dei beni del figlio,il diritto allo usufrutto dell'adottante sui beni dell'adottato puo',nonostante il paragrafo 1 del presente articolo,venire limitato dalla legge.
5.in materia di successione,nei limiti in cui la legge attribuisce al figlio legittimo il diritto alla successione del padre o della madre,il minore adottato verra' trattato esattamente come se fosse il figlio legittimo del l'adottante.

Articolo 11
1.qualora l'adottato non abbia, nel caso di adozione da parte di una sola persona,la cittadinanza dell'adottante o, nel caso di adozione da parte di due coniugi,la loro comune cittadinanza,la parte contraente di cui l'adottante o gli adottanti sono cittadini facilitera' l'acquisto della cittadinanza da parte del minore.
2.la perdita della citadinanza che potrebbe risultare dall'adozione e' subordinata al possesso o all'acquisto di una nuova cittadinanza.

Articolo 12
1.il numero di minori che lo stesso adottante puo' adottare non sara' limitato dalla legge.
2.la legge non potra' impedire a chicchessia di adottare un minore per il fatto di avere o di potere avere un figlio legittimo.
3.non potra' essere vietata dalla legge a chicchessia l'adozione del proprio figlio illegittimo qualora tale adozione migliori la posizione giuridica del minore.

Articolo 13
1. Fintanto che l'adottato non abbia raggiunto la maggiore eta',l'adozione non potra' essere revocata che per decisione di un'autorita' giudiziaria o amministrativa per gravi motivi e solo nel caso in cui la revoca per tali motivi sia ammessa dalla legge.
2.il paragrafo precedente non riguarda i casi in cui:
a) l'adozione e' nulla;
b) l'adozione e' terminata in seguito alla legittimazione dell'adottato da parte dell'adottante.

Articolo 14
allorche' le indagini svolte in applicazione degli articoli 8 e 9 della presente convenzione si riferiscono ad una persona che risieda o abbia risie duto sul territorio di un'altra parte contraente,detta parte contraente dovra' fare in modo che le informazioni necessarie che gli vengono richieste siano fornite senza indugio.le autorita' potranno comunicare direttamente fra loro a tale scopo.

Articolo 15
verranno prese le disposizioni necessarie per vietare ogni guadagno ingiu stificato che possa derivare dalla cessione di un minore a fini di adozione.

Articolo 16
ogni parte contraente conserva la facolta' di adottare disposizioni piu' favorevoli nei confronti dei minori adottati.

Articolo 19
gli aspetti sociali e giuridici dell'adozione verranno inclusi nei pro- grammi di formazione degli assistenti sociali.

Articolo 20
1.verranno prese le misure del caso perche',ove occorra,l'adozione possa intervenire senza che l'identita' dell'adottante sia rivelata alla famiglia del minore.
2.verranno prese le misure necessarie per richiedere o permettere che la procedura di adozione si svolga a porte chiuse.
3.l'adottante e l'adottato potranno ottenere documenti estratti dai pub blici registri attestanti il fatto,la data ed il luogo di nascita dell'adottato,ma che non rivelino esplicitamente ne' l'adozione avvenuta,ne' la identita' dei genitori naturali.
4.i pubblici registri saranno debitamente conservati e,in ogni caso,il loro contenuto verra' riprodotto in modo tale da impedire alle persone che non abbiano un interesse legittimo di venire a conoscenza del fatto che una per sona e' stata adottata,o,qualora il fatto sia di dominio pubblico,di conoscere l'identita' dei genitori naturali.

Clausole finali

Articolo 21
1.la presente convenzione e' aperta alla firma degli stati membri del con zione da indirizzare al segretario generale del consiglio d'europa,ad ogni altro territorio indicato nella dichiarazione stessa e di cui essa curi le relazioni internazionali o per il quale sia autorizzata ad assumere impegni internazionali.
3. Qualsiasi dichiarazione che sia stata fatta in base al paragrafo precedente potra',per quel che riguarda qualsiasi territorio citato in tale dichiarazione,essere ritirata alle condizioni previste dall' articolo 27 della presente convenzione.

Articolo 22
1.dopo l'entrata in vigore della presente convenzione il comitato dei ministri del consiglio d'europa potra' invitare qualsiasi stato non membro del consiglio ad aderire alla presente convenzione. 2.l'adesione avverra' mediante il deposito,presso il segretario generale del consiglio d'europa,di uno strumento di adesione che avra' efficacia tre mesi dopo la data di detto deposito.

Articolo 23
1.ogni parte contraente potra',all'atto della firma o del deposito del proprio strumento di ratifica,di accettazione o di adesione,indicare il territorio o i territori ai quali si applichera' la presente convenzione.
2.ogni parte contraente potra',all'atto del deposito del proprio strumento di ratifica, di accettazione o di adesione,o in qualunque altra data successiva, estendere l'applicazione della presente convenzione,mediante dichiara zione da indirizzare al segretario generale del consiglio d'europa,ad ognialtro territorio indicato nella dichiarazione stessa e di cui essa curi le relazioni internazionali o per il quale sia autorizzata ad assumere impegni internazionali.
3. Qualsiasi dichiarazione che sia stata fatta in base al paragrafo prece dente potra',per quel che riguarda qualsiasi territorio citato in tale di chiarazione,essere ritirata alle condizioni previste dall' articolo 27 della presente convenzione.

Articolo 24
1.ogni parte contraente la cui legislazione preveda piu' tipi di adozione avra' la facolta' di applicare ad uno solo di tali tipi le disposizioni dei paragrafi 1,2,3 e 4 dello articolo 10 e dei paragrafi 2 e 3 dell' articolo 12 della presente convenzione.
2.la parte contraente che si avvarra' di tale facolta' lo notifichera' al segretario generale del consiglio d'europa, all'atto della firma o del deposito del proprio strumento di ratifica,di accettazione o di adesione,o all'atto di una dichiarazione fatta ai sensi del paragrafo 2 dell' articolo 23 della presente convenzione,nella quale indichera' le modalita' in base alle quali esercitera' tale facolta'. 3.detta parte contraente potra' cessare di esercitare tale facolta',dando- ne notifica al segretario generale del consiglio d'europa.

Articolo 25
1.ogni parte contraente potra',all'atto della firma o del deposito del proprio strumento di ratifica,di accettazione o di adesione,o anche in occasione di una dichiarazione fatta ai sensi del paragrafo 2 dell' articolo 23 della presente convenzione,formulare non piu' di due riserve riguardo alle disposizioni contenute nella ii parte della convenzione stessa. Non sono autorizzate riserve di carattere generale;ogni riserva non potra' vertere che su di una singola disposizione. Ogni riserva avra' efficacia per cinque anni a partire dalla data di en trata in vigore della presente convenzione per la parte contraente in que- stione.tale riserva potra' essere rinnovata per successivi periodi di cinque anni,mediante dichiarazione da indirizzare, prima dello scadere di ogni periodo,al segretario generale del consiglio d'europa.
2.ogni parte contraente potra' ritirare, del tutto o in parte,una riserva da essa formulata in base al paragrafo precedente,mediante dichiarazione da indirizzare al segretario generale del consiglio d'europa e che avra' efficacia a partire dalla data in cui sara' stata da questi ricevuta.

Articolo 26
ogni parte contraente comunichera' al segretario generale del consiglio d'europa nomi ed indirizzi delle autorita' alle quali potranno essere tra smesse le domande previste allo articolo 14 .

Articolo 27
1.la presente convenzione restera' in vigore a tempo indeterminato.
2.ogni parte contraente potra',per quel che la riguarda,denunciare la presente convenzione indirizzando una notifica al segretario generale del consiglio d'europa.
3.tale denuncia avra' efficacia sei mesi dopo la data del ricevimento del la relativa notifica da parte del segretario generale.

Articolo 28
il segretario generale del consiglio d'europa notifichera' agli stati membri del consiglio e ad ogni altro stato che abbia aderito alla presente convenzione:
a) ogni firma;
b) il deposito di ogni strumento di ratifica,di accettazione o di adesione;
c) ogni data di entrata in vigore della presente convenzione in base all' articolo 21 ;
d) ogni notifica ricevuta in base alle disposizioni dell' articolo 1 ;
e) ogni notifica ricevuta in base alle disposizioni dell' articolo 2 ;
f) ogni dichiarazione ricevuta in base alle disposizioni dei paragrafi 2 e 3 dell' articolo 23 ;
g) ogni informazione ricevuta in base alle disposizioni dei paragrafi 2 e 3 dello articolo 24 ;
h) ogni riserva formulata in base alle disposizioni del paragrafo 1 dell' articolo 25 ;
i) il rinnovo di ogni riserva effettuato in base alle disposizioni del paragrafo 1 dell'articolo 25;
j) il ritiro di ogni riserva effettuato in base alle disposizioni del paragrafo 2 dello articolo 25;
k) ogni notifica formulata in base alle disposizioni dell' articolo 26 ;
l) ogni notifica ricevuta in base alle disposizioni dell' articolo 27 e la data in cui la denuncia avra' efficacia.

Il segretario generale del consiglio d'europa ne inviera' copia conforme ad ogni stato firmatario ed aderente.
(seguono le firme)

Visto,il ministro per gli affari esteri
moro

A) il governo italiano, avvalendosi della facolta' prevista nell'art. 24, dichiara che intende applicare alla sola adozione speciale introdotta nel l'ordinamento italiano con la legge 5 giugno 1967, n. 431 , le disposizioni citate nel par. 1 dell'art. 24.

B) il governo italiano, avvalendosi della facolta' prevista nell'art. 25, dichiara che non intende applicare le disposizioni dell'art. 12, par. 3, che consentono a chiunque l'adozione del proprio figlio illegittimo qualora tale adozione migliori la posizione giuridica del minore.

La convenzione, ai sensi dell'art. 21, comma terzo, entrera' in vigore, per l'italia, il 25 agosto 1976.

In data 31 luglio 1986, a strasburgo, presso il segretario del consiglio d'europa, conformemente all'art. 25, par. 1 della convenzione europea in materia di adozione dei minori (strasburgo, 24 aprile 1967), il governo italiano ha dichiarato che intende rinnovare per un ulteriore periodo di cinque anni a partire dal 25 agosto 1986 le due riserve formulate il 25 maggio 1976, in occasione del deposito dello strumento di ratifica della predetta convenzione (come da comunicato pubblicato nella gazzetta ufficiale n. 167 del 26 giugno 1976).

La riserva concernente l'applicazione delle disposizioni del par. 1 dell'art. 24 e' stata riformulata secondo il testo qui di seguito riportato, in considerazione del fatto che la legge n. 184 del 4 maggio 1983 ha abrogato la legge n. 431 del 5 giugno 1967 :
"le gouvernement italien, se prevalant de la faculte' prevue a' l'article 24, declare qu'il entend appliquer a' la seule adoption ayant des effets de pleine legitimation, introduite dans la legislation italienne par la loi n. 184 du 4 mai 1983, les dispositions mentionnees dans le paragraphe 1 de l'article 24".

La riserva concernente la applicazione delle disposizioni del par. 3 del l'art. 12 e' stata rinnovata senza alcuna modifica.

In data 21 agosto 1996, a strasburgo, presso il segretariato del consiglio d'europa, conformemente all'art. 25, par. 1, della convenzione europea in ma teria di adozione dei minori, il governo italiano ha dichiarato che intende rinnovare per un ulteriore periodo di cinque anni a decorrere dal 26 agosto 1996 la riserva formulata al momento del deposito dello strumento di ratifica (il cui testo e' riportato nel comunicato pubblicato nella gazzetta ufficiale n. 167 del 26 giugno 1976) relativa all'art. 12, paragrafo 3.